Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'offre préalablene comporte aucune clause remplaçant laquelle le prêteur se réservele tendu d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'proposition préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 16:26, 18 February 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'offre préalablene comporte aucune clause remplaçant laquelle le prêteur se réservele tendu d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'proposition préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement.
