Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Les ordre législatives relatives au taux effectif global et à l'détérioration s'appliquent aussi aux prêts personnels. Notamment, les prêts à la consommation seront soumis, à compter du 1er avril 2013, à un clôture de l'vétusté dépendant uniquement du montant du prêt (inférieur à 3.000 euros, entre 3.000 alors 6.000 euros et au-delà de 6.000 euros).

Revision as of 19:31, 14 February 2016

Les ordre législatives relatives au taux effectif global et à l'détérioration s'appliquent aussi aux prêts personnels. Notamment, les prêts à la consommation seront soumis, à compter du 1er avril 2013, à un clôture de l'vétusté dépendant uniquement du montant du prêt (inférieur à 3.000 euros, entre 3.000 alors 6.000 euros et au-delà de 6.000 euros).