Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de servicesdoit, sur simple demande, rembourser alors fini somme que l'acheteur auraitversée d'avance sur le valeur. A compter du huitième clarté suivantla demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de pleindroit, au taux legal majore de moitie.
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L'ouverture de crédit peut être remise à l'emprunteur à l'issue de l'entretien préalable ou bien lui-même être adressée par courrier. L'emprunteur prompt d'un délai de réflexion de 15 jours auprès contresigner cette ouverture. À partir de l'instant où elle est signée, cette proposition se transforme en contrat de crédit alors commence à produire ses effets.

Revision as of 23:54, 13 February 2016

L'ouverture de crédit peut être remise à l'emprunteur à l'issue de l'entretien préalable ou bien lui-même être adressée par courrier. L'emprunteur prompt d'un délai de réflexion de 15 jours auprès contresigner cette ouverture. À partir de l'instant où elle est signée, cette proposition se transforme en contrat de crédit alors commence à produire ses effets.