Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
Line 1: | Line 1: | ||
− | + | Art. L.311-9 - Lorsqu'celui s'agit d'une entrée decrédit qui, assortie ou nenni de l'usage d'une carte de crédit,suggestion à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son collection, du montant du creditconsenti, l'offre prealable n'est obligatoire qui pour le contratinitial. Art. |
Revision as of 14:07, 13 February 2016
Art. L.311-9 - Lorsqu'celui s'agit d'une entrée decrédit qui, assortie ou nenni de l'usage d'une carte de crédit,suggestion à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son collection, du montant du creditconsenti, l'offre prealable n'est obligatoire qui pour le contratinitial. Art.