Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 11:29, 13 February 2016
Les auteurs du rapport précisent dont, d’autre part une meilleure mise en œuvre de la loi après de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à mandement dénouement Ils notent ainsi la présence de meute "grises", c'est-à-vociférer de "mesures duquel les exigence d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou bien des tensions entre les prêteurs alors les représentants des clientèles de particuliers".
