Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Supposé que vous regroupez crédit à la consommation puis crédit immobilier, le contrat est soumis au régime du crédit à la consommation (soit 14 jours) si la part des crédits immobiliers antérieurs non dépasse pas 60 % du montant total de l'opération de regroupement. | |
Revision as of 11:53, 12 February 2016
Supposé que vous regroupez crédit à la consommation puis crédit immobilier, le contrat est soumis au régime du crédit à la consommation (soit 14 jours) si la part des crédits immobiliers antérieurs non dépasse pas 60 % du montant total de l'opération de regroupement.
