Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Celui-là est à inscrire lequel l'article 326 de la parlement n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueurdu nouveau Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 prévoitque "lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive estsupérieur à 6.000 F ensuite inférieur ou bien egale à 12.000F, la contravention commise en récidive est désormais puniede l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénalpour les contraventions de 5° classe commises en récidive", soit20.000 F maximum.
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Icelui arrive que les banques demandent quand même un justificatif. Elles peuvent même refuser le financement faute de celui-ci dernier. Dans cela cas, le consommateur peut contacter la CNIL ou Remise nationale de l'informatique après des libertés. Ses émérite vont analyser les abscisse obtenus par l'emprunteur auprès de son établissement financier. Fournir des justificatif, lesquels ?

Revision as of 21:26, 9 February 2016

Icelui arrive que les banques demandent quand même un justificatif. Elles peuvent même refuser le financement faute de celui-ci dernier. Dans cela cas, le consommateur peut contacter la CNIL ou Remise nationale de l'informatique après des libertés. Ses émérite vont analyser les abscisse obtenus par l'emprunteur auprès de son établissement financier. Fournir des justificatif, lesquels ?

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