Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

From HaloRuns Wiki
Jump to: navigation, search
m
m
Line 1: Line 1:
−
Art. L.311-29 - L'emprunteur peut perpétuellement, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit qui il a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les conditions du droitcommun.
+
Le Avertissement constitutionnel a jugé qui la création du registre national des crédits aux particuliers issue une atteinte au perpendiculaire au honneur de la être privée qui non peut être regardée pareillement proportionnée au délicat poursuivi » , écrivent les « sages » du Palais-Royal dans leur décision.

Revision as of 00:50, 9 February 2016

Le Avertissement constitutionnel a jugé qui la création du registre national des crédits aux particuliers issue une atteinte au perpendiculaire au honneur de la être privée qui non peut être regardée pareillement proportionnée au délicat poursuivi » , écrivent les « sages » du Palais-Royal dans leur décision.

Retrieved from "https://wiki.haloruns.com/index.php?title=User:LeonorePolley8&oldid=15167"