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Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou bien d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, en plus de la dédommagement du bien ensuite le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite dont, dependant de la duree restant à courirdu contrat ensuite sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode empressé, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
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Ce simulateur de crédit immobilier ne remplace pas un conseiller Immoprêt dont l'appréciation en prêt immobilier consiste à prendre en appréciation complets les paramètres de votre éventuel crédit après de votre situation personnelle. Souscrire un crédit en ligne auprès d'un organisme financier d’autre part réaliser votre projet sans plus attendre.

Revision as of 13:06, 6 February 2016

Ce simulateur de crédit immobilier ne remplace pas un conseiller Immoprêt dont l'appréciation en prêt immobilier consiste à prendre en appréciation complets les paramètres de votre éventuel crédit après de votre situation personnelle. Souscrire un crédit en ligne auprès d'un organisme financier d’autre part réaliser votre projet sans plus attendre.

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