Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | En cas de réponse patente après l'expirationdu délai de 7 jours, le contrat de prêt peut êtrenéanmoins conclu supposé que le consommateur souhaite toujoursbénéficier du crédit (article L.311-16). Celui lequel fait signer par un même clientplusieurs ouverture préalables d'un montant total en capital supérieurà la valeur payable à crédit du bien acheté oude la prestation de appui fournie. | |
Revision as of 07:15, 3 February 2016
En cas de réponse patente après l'expirationdu délai de 7 jours, le contrat de prêt peut êtrenéanmoins conclu supposé que le consommateur souhaite toujoursbénéficier du crédit (article L.311-16). Celui lequel fait signer par un même clientplusieurs ouverture préalables d'un montant total en capital supérieurà la valeur payable à crédit du bien acheté oude la prestation de appui fournie.
