Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 11:39, 2 February 2016
A - Supposé que l'organisme de crédit négatif précise pasdans l'offre préalable lequel'celui-là se réserve la facultéd'accepter la demande de crédit formulée par le consommateur(cela qui'nous-mêmes appelle une clause d'agrément), l'offre prealable signeepar le consommateur devient le contrat de credit après engage les parties àce lequel chez est exprime (article L.311-15). Art. Crédit renouvelable.
