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Art. L.311-33 - Le prêteur lequel accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du d’aplomb auxinterets alors l'emprunteur n'est tenu lequel'au seul remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, qui sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu aurore de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
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Crédit sans justificatif d'utilisation Sofinco 2014 Crédit Sans Justificatif. Vous pouvez découvrir l'ensemble de nos avance de credit consommation sans justificatif en cliquant ici ! Les caractéristiques d'un prêt sans justificatif Voilà, vous avez maintenant une mirage plus claire sur le sujet de la demande de credit sans justificatif.

Revision as of 09:18, 2 February 2016

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