Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Art. L.311-33 - Le prêteur lequel accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du d’aplomb auxinterets alors l'emprunteur n'est tenu lequel'au seul remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, qui sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu aurore de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû. | |
Revision as of 09:01, 2 February 2016
Art. L.311-33 - Le prêteur lequel accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du d’aplomb auxinterets alors l'emprunteur n'est tenu lequel'au seul remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, qui sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu aurore de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
