Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Icelui est à noter que l'article 326 de la texte n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueurdu nouveau Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 prévoitque "lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive estsupérieur à 6.000 F après inférieur ou bien egale à 12.000F, la contravention commise en récidive est désormais puniede l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénalpour les contraventions de 5° classe commises en récidive", soit20.000 F maximum. | |
Revision as of 20:34, 1 February 2016
Icelui est à noter que l'article 326 de la texte n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueurdu nouveau Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 prévoitque "lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive estsupérieur à 6.000 F après inférieur ou bien egale à 12.000F, la contravention commise en récidive est désormais puniede l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénalpour les contraventions de 5° classe commises en récidive", soit20.000 F maximum.
