Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause aide laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 10:26, 31 January 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause aide laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement.
