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Art. L.311-33 - Le prêteur dont accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du vertical auxinterets alors l'emprunteur n'est tenu qui'au un remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, dont sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu aube de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
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J'ai utilisé la somme de XXXX sur la réserve de crédit que j'ai partiellement remboursée. Nous-même désire exécuter un remboursement anticipé des sommes empruntées. Sous-vêtement réserve d'acceptation du carton de prêt personnel par FRANFINANCE après après expiration du délai de rétractation légal en vigueur.FRANFINANCE RCS 719 807 406 Nanterre - intermédiaire en assurance - N° ORIAS 07 008 346.

Revision as of 07:20, 29 January 2016

J'ai utilisé la somme de XXXX sur la réserve de crédit que j'ai partiellement remboursée. Nous-même désire exécuter un remboursement anticipé des sommes empruntées. Sous-vêtement réserve d'acceptation du carton de prêt personnel par FRANFINANCE après après expiration du délai de rétractation légal en vigueur.FRANFINANCE RCS 719 807 406 Nanterre - intermédiaire en assurance - N° ORIAS 07 008 346.

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