Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 16:54, 27 January 2016
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles stipulation d'acceptation par le preteur de l'conseil préalablesignée par le consommateur après l'exercice du debout de rétractationoffert à ce dernier pour annuler le contrat de crédit. Une telle clause alors nulle (voir article L.311-26,supra).
