Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-21 - En cas de contestation sur l'exécutiondu contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la aboutissement du litige,suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci-celui-ci estrésolu ou bien annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquelil a été conclu est lui-même judiciairement résoluou annulé. Conformément à la réglementation.
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Art. L.311-28 - En cas de vente ou de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle lequel soit la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou bien de la prestationde services. Aucun paiement comptant négatif peut intervenir avant l'expirationde ça delai.

Revision as of 23:07, 25 January 2016

Art. L.311-28 - En cas de vente ou de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle lequel soit la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou bien de la prestationde services. Aucun paiement comptant négatif peut intervenir avant l'expirationde ça delai.

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