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Revision as of 15:35, 23 January 2016
Du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son dénouement, La Haute Juridiction a déjà furieux à statuer sur le délai biennal en cas d'trou d'un crédit reconstituable, ceci délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à ordre des fonds.
