Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 13:07, 19 January 2016
Les composition législatives relatives au taux effectif global et à l'éraillement s'appliquent aussi aux prêts personnels. Notamment, les prêts à la consommation seront soumis, à compter du 1er avril 2013, à un contour de l'dommage dépendant uniquement du montant du prêt (inférieur à 3.000 euros, entre 3.000 alors 6.000 euros ensuite au-delà de 6.000 euros).
