Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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lequel nenni se rapporte pas à une activitéprofessionnelle (un prêt bancaire accordé à un étudiantpour le financement de ses études pas du tout peut être assimiléà un prêt destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, Cass. Civ., 1re, 17 novembre 1993, bull. Civ.

Revision as of 18:35, 17 January 2016

lequel nenni se rapporte pas à une activitéprofessionnelle (un prêt bancaire accordé à un étudiantpour le financement de ses études pas du tout peut être assimiléà un prêt destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, Cass. Civ., 1re, 17 novembre 1993, bull. Civ.

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