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Revision as of 10:10, 14 January 2016
L'article L.311-29 suggestion à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou en partie,c'est-à-discourir avant le bout conventionnellement prevu (sauf en contrepartie lescontrats de location avec collection d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de ordonnance le lui permettantdans le contrat de crédit ou en présence d'une clausel'interdisant.
