Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'offre préalablene comporte aucune clause conformément laquelle le prêteur se réservele rectiligne d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'avance préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 08:34, 12 January 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'offre préalablene comporte aucune clause conformément laquelle le prêteur se réservele rectiligne d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'avance préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement.
