Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 19:55, 8 January 2016
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de servicesdoit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur auraitversée d'avance sur le valeur. A compter du huitième lumière suivantla demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de pleindroit, au taux legal majore de moitie.
