Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 21:49, 6 January 2016
Le délai de rétractation de 7 jours accordé à complet consommateur dans le cadre de l'achat à distance d'un bien ou bien d'un aide est prolongé à 14 jours en propriété d'une consigne européenne de 2011 transposée en vertical français par la « Loi Hamon » entrée en vigueur le 14 juin 2014.
