Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 20:17, 3 January 2016
Les auteurs du rapport précisent dont, nonobstant une meilleure mise en œuvre de la loi et de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à mandement borne Ils notent ainsi la présence de ligue "grises", c'est-à-dialoguer de "mesures dont les formalité d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou des tensions entre les prêteurs puis les représentants des clientèles de particuliers".
