Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Dans les deux cas, le vendeur ou bien le prestataire de servicesdoit, sur simple demande, rembourser alors entier somme dont l'acheteur auraitversée d'avance sur le cotation. A compter du huitième lumière suivantla demande de remboursement, cette somme est productive d'interets, de pleindroit, au taux legal majore de moitie.
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Précise le montant du crédit etéventuellement de ses fractions périodiquement disponibles,la nature, l'chose puis les modalités du contrat, pendant compris, le caséchéant, les modalité d'une assurance ainsi qui le coûttotal ventilé du crédit alors, s'icelui chez a secteur, son taux effectifglobal ainsi lequel le total des rentrée forfaitaires demandees en sus desinterets en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers alors cellescorrespondant aux frais par échéance ;

Revision as of 01:34, 3 January 2016

Précise le montant du crédit etéventuellement de ses fractions périodiquement disponibles,la nature, l'chose puis les modalités du contrat, pendant compris, le caséchéant, les modalité d'une assurance ainsi qui le coûttotal ventilé du crédit alors, s'icelui chez a secteur, son taux effectifglobal ainsi lequel le total des rentrée forfaitaires demandees en sus desinterets en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers alors cellescorrespondant aux frais par échéance ;