Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-33 - Le prêteur dont accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du perpendiculaire auxinterets puis l'emprunteur n'est tenu lequel'au un remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, dont sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu aurore de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
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En signant avec un organisme prêteur, assurez-vous que votre médian, ou votre interlocuteur financier soit perpétuellement à votre structure en cas de exigence. Celui doit fournir aux clients de bons avertissement concernant son investissement, alors en cas de problème il doit être capable d'agir ainsi étant un partenaire, mais non un proclamateur de dette.

Revision as of 15:43, 30 December 2015

En signant avec un organisme prêteur, assurez-vous que votre médian, ou votre interlocuteur financier soit perpétuellement à votre structure en cas de exigence. Celui doit fournir aux clients de bons avertissement concernant son investissement, alors en cas de problème il doit être capable d'agir ainsi étant un partenaire, mais non un proclamateur de dette.

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