Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 09:37, 30 December 2015
Stipulation en vigueur au 01/01/2011 envers réserve d'évolutions règlementaires non connues à la date d'suite du document. Aucun versement de quelque nature qui ça ou ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien garanti prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.
