Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 22:53, 29 December 2015
L'article L.311-29 ouverture à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou en partie,c'est-à-converser avant le conclusion conventionnellement prevu (sauf contre lescontrats de location avec option d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de ordonnance le lui permettantdans le contrat de crédit ou en présence d'une clausel'interdisant.
