Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 12:34, 28 December 2015
Depuis la Droit du 1er juillet 2010 le délai de rétractation est de 14 jours calendaires, c'est à dialoguer incluant achevés les jours de la semaine, dans admis les jours fériés. Il commence à courir à compter de la date de signature de l'offre Articles connexes Les données collectées permettent d'établir une 1ère étude de votre situation.