Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'suggestion préalablene comporte aucune clause subséquent laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'ultimatum préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 09:09, 26 December 2015
Art. L.311-15 - Lorsque l'suggestion préalablene comporte aucune clause subséquent laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'ultimatum préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement.
