Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 11:59, 24 December 2015
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles clause d'acceptation par le preteur de l'ultimatum préalablesignée par le consommateur et l'exercice du perpendiculaire de rétractationoffert à celui-ci dernier pour annuler le contrat de crédit. Une telle clause puis nulle (voir article L.311-26,supra).
