Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 01:47, 23 December 2015
Art. L.311-12 - Lorsque l'ultimatum préalable estassortie d'une proposition d'assurance, une raccourci doit être remiseà l'emprunteur, dont comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les nom etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts alors ceux qui sontexclus. Art.
