Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | De davantage, les proposition préalables de créditrenouvelable doivent maintenir dans un tableau d'amortissement les modalitésde remboursement du crédit souscrit dans le cas où l'emprunteurdemanderait à rien plus bénéficier de son entrée decrédit. En cas d'agrément dans le délai de 7 jours,le contrat est alors conclu. Civ. 1re, 7 février 1995, Bull. Civ. I, n°78). Art. | |
Revision as of 17:41, 20 December 2015
De davantage, les proposition préalables de créditrenouvelable doivent maintenir dans un tableau d'amortissement les modalitésde remboursement du crédit souscrit dans le cas où l'emprunteurdemanderait à rien plus bénéficier de son entrée decrédit. En cas d'agrément dans le délai de 7 jours,le contrat est alors conclu. Civ. 1re, 7 février 1995, Bull. Civ. I, n°78). Art.
