Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 03:25, 20 December 2015
Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, de plus la restitution du bien après le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite qui, dependant de la duree restant à courirdu contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode honnête, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
