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L'cible de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la davantage claire avant toutedécision de requête au crédit à la consommation ensuite dene pas transformer ceci mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur. L'article L.311-4 boulon parallèlement à assurerle caractére loyal ensuite veridique du mesage publicitaire ensuite àeviter ainsi les publicites trompeuses.
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Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

Latest revision as of 07:49, 19 April 2016

Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

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