Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-29 - L'emprunteur peut continûment, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit dont lui-même a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les règlement du droitcommun.
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Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

Latest revision as of 07:49, 19 April 2016

Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

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