Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-24 - Tant que le prêteur non l'a pasavisé de l'composition du crédit, et tant que l'emprunteur peutexercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenud'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. In extenso livraison oufourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supportetous les frais alors risques.
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Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

Latest revision as of 07:49, 19 April 2016

Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

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