Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Il est à inscrire qu'en cas de difficultes financierespassageres, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance d'une demande dedelai de grece au contraire le paiement des sommes dues (article 1244-1 du Code civilrésultant de la législation du 31 décembre 1989 ; voir article L.313-12et commentaires, infra) ; Art.
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Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

Latest revision as of 07:49, 19 April 2016

Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

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