Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-21 - En cas de contestation sur l'exécutiondu contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la aboutissement du litige,suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci-celui-ci estrésolu ou bien annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquelil a été conclu est lui-même judiciairement résoluou annulé. Conformément à la réglementation.
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Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

Latest revision as of 07:49, 19 April 2016

Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

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