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Art. L.311-28 - En cas de vente ou bien de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle dont soit la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou de la prestationde prestation. Aucun paiement comptant pas du tout peut intervenir avant l'expirationde ceci delai.
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Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

Latest revision as of 07:49, 19 April 2016

Celui-ci s'agit d'un dispositif habillé en place par l'Etat (loi Borloo), destiné à favoriser l'accès au crédit à des personnes exclues des pourtour bancaires traditionnels Sa vocation consiste à financer un projet personnel (non professionnel) facilitant l'assemblage économique ensuite sociale. Le financement de la création d'une microphone-entreprise est exclu du Microcrédit personnel. Lequel peut bénéficier d'un microcrédit personnel ?

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