Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 02:54, 22 January 2016
Art. L.311-28 - En cas de vente ou de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle dont ou la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou bien de la prestationde appui. Aucun paiement comptant négatif peut intervenir avant l'expirationde celui delai.
