Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Clause en vigueur au 01/01/2011 envers réserve d'évolutions règlementaires nenni connues à la date d'contrecoup du document. Aucun versement de quelque nature qui cela soit non peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien notoire prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé. | |
Revision as of 10:02, 20 January 2016
Clause en vigueur au 01/01/2011 envers réserve d'évolutions règlementaires nenni connues à la date d'contrecoup du document. Aucun versement de quelque nature qui cela soit non peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien notoire prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.
