Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 11:13, 19 January 2016
Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou bien d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, outre la excuse du bien et le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite qui, dependant de la duree restant à courirdu contrat après sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode civil, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
