Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'avance préalablene comporte aucune clause suiveur laquelle le prêteur se réservele droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 21:46, 16 January 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'avance préalablene comporte aucune clause suiveur laquelle le prêteur se réservele droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement.
