Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 09:08, 16 January 2016
Art. L.311-2 - Les manière du présent chapitres'appliquent à accompli opération de crédit, ainsi dont'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes physiques ou morales, quelle ou à titre onereux ougratuit. qui a une durée supérieure à 3 paye;
