Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

From HaloRuns Wiki
Jump to: navigation, search
m
m
Line 1: Line 1:
−
L'offre de crédit peut être remise à l'emprunteur à l'originaire de l'entretien préalable ou lui être adressée par courrier. L'emprunteur véloce d'un délai de réflexion de 15 jours contre contresigner cette offre. À partir de l'instant où elle est signée, cette conseil se transforme en contrat de crédit après commence à produire ses effets.
+
Du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son dénouement, La Haute Juridiction a déjà eu à statuer sur le délai biennal en cas d'entrée d'un crédit reconstituable, celui-ci délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à agencement des fonds.

Revision as of 14:39, 14 January 2016

Du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son dénouement, La Haute Juridiction a déjà eu à statuer sur le délai biennal en cas d'entrée d'un crédit reconstituable, celui-ci délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à agencement des fonds.

Retrieved from "https://wiki.haloruns.com/index.php?title=User:LeonorePolley8&oldid=13012"