Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 13:35, 12 January 2016
Du non-paiement des sommes dues à la conséquence de la réalisation du contrat ou bien de son limite, La Haute Juridiction a déjà possédé à statuer sur le délai biennal en cas d'échappée d'un crédit reconstituable, ce délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à texture des fonds.
