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Revision as of 01:02, 12 January 2016
Art. L.311-12 - Lorsque l'offre préalable estassortie d'une proposition d'assurance, une abrégé doit être remiseà l'emprunteur, lequel comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les nom etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts ensuite ceux-ci lequel sontexclus. Art.
